L’entreprise Emilie LAOUCHET – Le Corps \u00e0 l’Ame est une entreprise individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 925 272 908 et dont le si\u00e8ge social est sis 151 Route de La Bastidonne, Campagne La Chinerie, 84240 LA TOUR D’AIGUES, (\u00ab Le prestataire \u00bb).<\/p>\n
Le Prestataire peut \u00eatre joint aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n
- \n
- 151 Route de La Bastidonne, Campagne La Chinerie, 84240 LA TOUR D’AIGUES<\/li>\n
- 0629816289<\/li>\n
- contact@lecorpsalame.fr<\/li>\n<\/ul>\n
\u200bPr\u00e9ambule<\/h3>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) constituent les \u00e9l\u00e9ments du contrat de prestation des services propos\u00e9s par le Prestataire. Tout Client du Prestataire reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la prestation ou d’avoir sign\u00e9 un devis avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb, et avoir la capacit\u00e9 de contracter avec le Prestataire.<\/p>\n
Ces pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9sentent les droits et obligations d’Emilie LAOUCHET (EI) et son entreprise LE CORPS A L’AME, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9flexologie et le Massage des 5 continents. Elles r\u00e9gissent et s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des relations entre Emilie LAOUCHET (EI) et toute personne qui sollicite ses services.<\/p>\n
Ces CGV pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite. Tout ressortissant de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et des pays respectant la directive 95\/46\/CE ne peut faire valoir sa m\u00e9connaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par le prestataire en fonction de l’\u00e9volution de ses activit\u00e9s.<\/p>\n
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s’appliquent aux services suivants (les \u00ab Services \u00bb) fournis par le Prestataire \u00e0 tout consommateur et non-professionnel d\u00e9sirant en b\u00e9n\u00e9ficier (le \u00ab Client \u00bb) :<\/p>\n
- \n
- S\u00e9ances de r\u00e9flexologie<\/li>\n
- Massage des 5 Continents<\/li>\n<\/ul>\n
Toute commande de services g\u00e9n\u00e8re, de la part du Client, l’acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance.<\/p>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre le Prestataire et le Client concern\u00e9.\u00a0Elles s’entendent sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales applicables et notamment celles pr\u00e9vues par le Code de la Consommation.<\/p>\n
1.1 Champ d’application des services propos\u00e9s<\/h4>\n
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu’elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n’ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont nullement assimilables\u00a0 aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s’inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.<\/p>\n
Il appartient au Client de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au Client de demander l’avis pr\u00e9alable de son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et la confidentialit\u00e9 seront respect\u00e9es par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge n\u00e9cessaire, interrompre \u00e0 tout moment une s\u00e9ance s’il estime que la sant\u00e9 du Client l’exige et\/ou suivant les contre-indications qu’il aura d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 -COMMANDES ET RENDEZ-VOUS<\/h3>\n
Tout acompte vers\u00e9 d’avance par le Client portera int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter du versement jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution des Services, sans pr\u00e9judice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.<\/p>\n
2.1 Commandes<\/h4>\n
Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 de l’\u00e9tablissement d’un devis d\u00e9taill\u00e9 pour une commande, celui-ci aura une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation.<\/p>\n
La commande est d\u00e9finitive d\u00e8s signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.<\/p>\n
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirm\u00e9e moins de 48 heures avant sa r\u00e9alisation, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires :<\/p>\n
- \n
- L’acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ;<\/li>\n
- En l’absence d’acompte, une somme correspondant \u00e0 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9ciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirm\u00e9e ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client lui sera restitu\u00e9.<\/p>\n
2.2 Rendez-vous<\/h4>\n
En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirm\u00e9 moins de 48 heures avant la date retenue de la r\u00e9alisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires :<\/p>\n
- \n
- L’acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ;<\/li>\n
- En l’absence d’acompte, une somme correspondant \u00e0 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9ciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirm\u00e9e ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client lui sera restitu\u00e9. \u00c9galement le Prestataire s’engage \u00e0 proposer une date de rendez-vous dans les 15 prochains jours ouvr\u00e9s au client afin de remplacer l’annulation.<\/p>\n
Le lieu de rendez-vous se situe chez le Praticien \u00e0 l’adresse suivante\u00a0:<\/p>\n
18 chemin de La Sesti\u00e8re, 84240 LA TOUR D’AIGUES\u200b<\/p>\n
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES<\/h3>\n
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprim\u00e9 en euros et ne comportent pas de taxe conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (TVA non applicable).<\/p>\n
Les frais \u00e9ventuels de dossier, de gestion, de r\u00e9servation, d’interm\u00e9diation, et autres frais, int\u00e9r\u00eats et commissions sont indiqu\u00e9s sur le bon de commande.<\/p>\n
Les frais engag\u00e9s pour l’ex\u00e9cution des Services feront l’objet d’une facturation compl\u00e9mentaire au Client (frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement, d\u00e9bours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le bon de commande.<\/p>\n
Les honoraires des Services et\/ou taux horaires de facturation applicables \u00e0 la date des pr\u00e9sentes figurent en Annexe. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine p\u00e9riode contractuelle. A d\u00e9faut de r\u00e9siliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable \u00e0 la nouvelle p\u00e9riode contractuelle.<\/p>\n
Le tarif est ferme et ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pendant la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution des Services, les parties renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particuli\u00e8re du Client pendant la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution des Services, d\u00fbment accept\u00e9e par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts ou frais y aff\u00e9rents pourront faire l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour tous Services qui seraient souscrits post\u00e9rieurement \u00e0 cette modification.<\/p>\n
Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions pr\u00e9vues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqu\u00e9 au Client. \u00a0En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage \u00e0 appliquer ce tarif \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la promotion.<\/p>\n
Toute modification des tarifs r\u00e9sultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou la cr\u00e9ation de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera imm\u00e9diatement et automatiquement appliqu\u00e9e.\u200b<\/p>\n
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT<\/h3>\n
Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant au jour de leur fourniture.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions vis\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article,, lorsque la commande a \u00e9t\u00e9 souscrite hors \u00e9tablissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’ex\u00e9cution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la conclusion des pr\u00e9sentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.221-25 du Code de la Consommation.<\/p>\n
Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- Ch\u00e8que,<\/li>\n
- Esp\u00e8ces,<\/li>\n
- Paylib,<\/li>\n
- Paypal<\/li>\n<\/ul>\n
En pr\u00e9sence d’un paiement par ch\u00e8que, ce dernier doit \u00eatre \u00e9mis par une d’une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. L’encaissement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.<\/p>\n
En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d’un retard de paiement.<\/p>\n
Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :<\/p>\n
- \n
- exiger le paiement imm\u00e9diat de l’ensemble des sommes \u00e0 devoir au titre des Services, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ;<\/li>\n
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ;<\/li>\n
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne ;<\/li>\n
- r\u00e9duire, suspendre ou annuler l’acc\u00e8s aux Services, huit (8) jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par le Prestataire aupr\u00e8s du Client ;<\/li>\n
- appliquer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 toutes les sommes dues, d\u00e8s le premier jour de retard et jusqu’\u00e0 complet paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux vis\u00e9 \u00e0 l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et\/ou<\/li>\n
- exiger le paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, pour chaque facture pay\u00e9e en retard, et le paiement d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% des sommes lui restant dues, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de tout dommage effectivement subi.<\/li>\n<\/ul>\n
Article 5 – MODALIT\u00c9S DE FOURNITURE DES SERVICES<\/h3>\n
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services command\u00e9s par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 3.<\/p>\n
En l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, ceux-ci seront fournis \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Prestataire.<\/p>\n
Le Prestataire d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences, de l’exp\u00e9rience et des moyens n\u00e9cessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilit\u00e9 tant de l’ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en \u0153uvre tous les moyens requis pour l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et des droits de tiers.<\/p>\n
Notamment, le Prestataire s’engage \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place \u00e0 l’ex\u00e9cution des Services ;<\/li>\n
- mettre en \u0153uvre ou \u00e0 disposition les moyens ad\u00e9quats pour l’ex\u00e9cution des Services ;<\/li>\n
- en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du d\u00e9lai ou calendrier figurant dans le bon de commande.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services, et informera imm\u00e9diatement le Client de toute difficult\u00e9 ou d’\u00e9ventuel litige survenu au cours de l’ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n
Le Prestataire fournira les Services en totale ind\u00e9pendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorit\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf mandat \u00e9crit pr\u00e9alable et sp\u00e9cial donn\u00e9 par le client.<\/p>\n
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h3>\n
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n
Il communique notamment des informations et documents au caract\u00e8re complet, pr\u00e9cis exact et sinc\u00e8re et prend les d\u00e9cisions raisonnablement n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis pour l’ex\u00e9cution des Services. Le Prestataire sera autoris\u00e9 \u00e0 utiliser tout \u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par le Client pour les besoins de la r\u00e9alisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme fiables et \u00e0 pr\u00e9sumer, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e, que cet \u00e9l\u00e9ment est exact, pr\u00e9cis, sinc\u00e8re, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en alt\u00e9rer la port\u00e9e.<\/p>\n
Le Client ne peut modifier, en cours d’ex\u00e9cution des Services, leurs natures ou leurs modalit\u00e9s de fourniture, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n
Il s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Prestataire de toute difficult\u00e9, r\u00e9serve ou de tout litige survenu au cours de l’ex\u00e9cution des Services, afin de permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant un r\u00e8glement amiable de la situation.<\/p>\n
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Article 7 – R\u00c9CLAMATIONS<\/h3>\n
Le service apr\u00e8s-vente du Prestataire peut \u00eatre contact\u00e9 en utilisant les coordonn\u00e9es figurant en-t\u00eate des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra r\u00e9soudre la commande dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, apr\u00e8s avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n
Les sommes avanc\u00e9es par le Client lui seront alors r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es au plus tard quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n
En cas d’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses r\u00e9serves et les justificatifs pertinents dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvrables suivant la date o\u00f9 il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvrables suivant la notification initiale du Client.<\/p>\n
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou de r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Prestataire.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant et en cas de prise en compte de la r\u00e9clamation du Client, le Prestataire pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les conditions susvis\u00e9es et en cas d’inex\u00e9cution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 10 et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Prestataire aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, le Client renon\u00e7ant par avance \u00e0 solliciter une ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une r\u00e9duction proportionnelle du prix, par d\u00e9rogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<\/p>\n
Article 8 – RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE<\/h3>\n
Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- En cas de manquement \u00e0 une quelconque obligation r\u00e9sultant d’un cas fortuit, d’un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9 les informations et\/ou instructions communiqu\u00e9s par le Client sont erron\u00e9s ou incompl\u00e8tes, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas o\u00f9 l’inex\u00e9cution ou l’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services r\u00e9sulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;<\/li>\n
- En cas d’utilisation des r\u00e9sultats des Services pour un objet ou une finalit\u00e9 diff\u00e9rente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en \u0153uvre erron\u00e9e des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le Prestataire ;<\/li>\n
- En cas de dommage indirect ou non pr\u00e9visible ;<\/li>\n
- En cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.<\/li>\n<\/ul>\n
8.1 Responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/h4>\n
Le Prestataire a souscrit aupr\u00e8s d’une compagnie notoire une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle et juridique.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gligence d’un client, en particulier s’il n’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la premi\u00e8re s\u00e9ance ou des rendez-vous ult\u00e9rieurs en cas de modifications de son \u00e9tat de sant\u00e9 personnel.<\/p>\n
8.2 Incapacit\u00e9 de travail<\/h4>\n
En cas d’incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se r\u00e9serve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnit\u00e9s.<\/p>\n
En cas d’incapacit\u00e9 physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu’il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une quelconque indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n
Les acomptes per\u00e7us seront restitu\u00e9s au client dans un d\u00e9lai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacit\u00e9 au Client.<\/p>\n
Pour les bons cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l’incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits bons cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e correspondante \u00e0 la dur\u00e9e initiale desdits bons cadeaux, \u00e0 compter de la reprise d’activit\u00e9 du Prestataire.\u200b<\/p>\n
Article 9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n
Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Prestataire, le Prestataire est le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de fa\u00e7on non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqu\u00e9s, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vid\u00e9os, les slogans, les bases de donn\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’entra\u00eenent le transfert d’aucun de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et\/ou de repr\u00e9senter, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame partiellement, tout \u00e9l\u00e9ment sur lequel le Prestataire d\u00e9tient un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Prestataire conc\u00e8de au Client, sous r\u00e9serve du respect par ce dernier des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, un droit non exclusif et non cessible d’acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Services et dont il d\u00e9tient la pleine propri\u00e9t\u00e9, de les t\u00e9l\u00e9charger et de les imprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.\u200b<\/p>\n
Article 10 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n
10.1 Nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es<\/h4>\n
Le Prestataire s’engage \u00e0 ne collecter que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab sensible \u00bb, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait \u00eatre demand\u00e9e ni collect\u00e9e aupr\u00e8s du Client.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 par les pr\u00e9sentes de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel signal\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la Prestation. Parmi les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client que le Prestataire collecte aupr\u00e8s de lui peuvent figurer :<\/p>\n
- \n
- Ses noms et pr\u00e9noms<\/li>\n
- Adresse personnelle,<\/li>\n
- Son adresse \u00e9lectronique<\/li>\n
- Son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
- Pathologies, interventions chirurgicales<\/li>\n<\/ul>\n
10.2 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
Des donn\u00e9es personnelles sont susceptibles d’\u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion, de l’ex\u00e9cution et du traitement des op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n
Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont \u00e9galement susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’\u00e9tablir des statistiques, d’effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 et de comportement et de permettre au Prestataire d’am\u00e9liorer et de personnaliser les Services.<\/p>\n
10.3 Conservation, s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans des conditions visant \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 10.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-avant. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, elles seront conserv\u00e9es \u00e0 des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu \u00e0 aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Prestataire est soumis.<\/p>\n
Le Prestataire s’engage \u00e0 mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin d’emp\u00eacher que celles-ci soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n
Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n’\u00e9tant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n
10.4 Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
Aucun transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est r\u00e9alis\u00e9 hors de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Sauf dans le cas o\u00f9 un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialit\u00e9 et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les soci\u00e9t\u00e9s tierces ayant re\u00e7u communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur se sont engag\u00e9es \u00e0 traiter ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la mise en \u0153uvre des Services du Prestataire.<\/p>\n
Le Prestataire s’engage \u00e0 ne jamais partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable, avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins marketing et\/ou commerciales.<\/p>\n
Toutefois, le Prestataire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux autorit\u00e9s administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter pr\u00e9judice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin \u00eatre l\u00e9galement tenu de divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.<\/p>\n
10.5 Droits du Client sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb), tout Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’effacement des donn\u00e9es personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement aupr\u00e8s du service clients du Prestataire en le contactant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique\u00a0contact@lecorpsalame.fr<\/a>\u00a0ou \u00e0 l’adresse postale suivante 151 Route de La Bastidonne, Campagne La Chinerie 84240 LA TOUR D’AIGUES en joignant \u00e0 sa demande une copie d’un titre d’identit\u00e9.<\/p>\n
En outre, dans les limites pos\u00e9es par la loi, le Client dispose \u00e9galement du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de d\u00e9cider du sort post-mortem de ses donn\u00e9es, de retirer son consentement \u00e0 tout moment et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies.<\/p>\n
Article 11 – DUR\u00c9E – R\u00c9SILIATION<\/h3>\n
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e de fourniture des Services, telle que mentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions particuli\u00e8res ou dans le bon de commande.<\/p>\n
En cas de vente \u00e0 ex\u00e9cution successive, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour une dur\u00e9e initiale de douze (12) mois. A d\u00e9faut de d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans un d\u00e9lai d’un mois pr\u00e9c\u00e9dant le terme de cette dur\u00e9e initiale, la fourniture des Services et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tacitement reconduits pour une nouvelle p\u00e9riode d’une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e initiale, aux conditions tarifaires en vigueur \u00e0 la date de la reconduction.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 les termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant dans la partie l\u00e9gislative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :<\/p>\n
Article L.215-1 du Code de la Consommation :\u00ab Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de non-reconduction.<\/p>\n
Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction.<\/p>\n
Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s’agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu’\u00e0 celle-ci, \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l’information du consommateur. \u00bb<\/p>\n
Article L.215-2 du Code de la Consommation :\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. \u00bb<\/p>\n
Article L.215-3 du Code de la Consommation :\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont \u00e9galement applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. \u00bb<\/p>\n
Article L.241-3 du Code de la Consommation :\u00ab Lorsque le professionnel n’a pas proc\u00e9d\u00e9 au remboursement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. \u00bb<\/p>\n
Le Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l’envoi d’une notification \u00e9crite :<\/p>\n
- \n
- en cas de survenance d’un cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 l’article 7 des pr\u00e9sentes ;<\/li>\n
- apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n’aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite indiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d’y rem\u00e9dier.<\/li>\n<\/ul>\n
Article 12 – R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu’une commande de Services a \u00e9t\u00e9 souscrite par un Client consommateur \u00e0 distance, ou hors \u00e9tablissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du d\u00e9lai s’effectuant selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.221-19 du Code de la Consommation.<\/p>\n
Le Client pourra notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter de sa commande au moyen d’une d\u00e9claration claire et d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l’adresse postale ou \u00e9lectronique du Prestataire.<\/p>\n
Le Prestataire accusera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation conforme.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remboursement du prix vers\u00e9 par le Client pour les Services interviendra dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Prestataire aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de sa commande par le Client, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors de la transaction initiale. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’en cas de demande expresse du Client d’ex\u00e9cution des Services avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.<\/p>\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services vis\u00e9s \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du Client et renonciation \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Article 13 – NOTIFICATIONS<\/h3>\n
Toute notification ou convocation \u00e9crite requise ou permise en vertu des stipulations des pr\u00e9sentes sera valablement effectu\u00e9e si elle est adress\u00e9e par lettre remise en main propre ou par porteur contre re\u00e7u de livraison, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, ou par courrier \u00e9lectronique (sauf en cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes), adress\u00e9 aux coordonn\u00e9es de la partie concern\u00e9e, chaque partie \u00e9lisant domicile en son si\u00e8ge social.<\/p>\n
Tout changement de coordonn\u00e9es d’une partie pour les besoins des pr\u00e9sentes devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l’autre partie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n
Les notifications adress\u00e9es en mains propres ou par porteur seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 leur date de remise au destinataire, telle qu’attest\u00e9e par le re\u00e7u de livraison. Les notifications faites par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date de leur premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier \u00e9lectronique seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date d’envoi du courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION<\/h3>\n
Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.<\/p>\n
Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’emportera en aucun cas renonciation.<\/p>\n
Article 15 – MODIFICATION<\/h3>\n
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour la passation de nouvelles commandes de Services.<\/p>\n
Toute commande cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui sera communiqu\u00e9e.<\/p>\n
\u200b<\/p>\n
Article 16 – LITIGES<\/h3>\n
Le Client est inform\u00e9 qu’il est libre de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conform\u00e9ment aux articles L.611-1 \u00a0et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.\u00a0 Le(s) m\u00e9diateur(s) de la consommation dont rel\u00e8ve le Prestataire est le suivant : A NOTIFIER QUAND PRESTATAIRE CHOISI.<\/p>\n
Tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites, seront soumis au tribunal d’Avignon \u00a0(84).<\/p>\n
Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\n
Annexe 1 : Descriptif des services<\/h4>\n
S\u00e9ance de r\u00e9flexologie plantaire, palmaire, faciale, auriculaire et vente de \u00ab ch\u00e8que cadeaux \u00bb.<\/p>\n
S\u00e9ance de massage 5 continents<\/p>\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces ch\u00e8ques est de 6 mois
\nLes \u00ab ch\u00e8ques cadeau \u00bb ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.\nAnnexe 2 : Conditions tarifaires<\/h4>\nR\u00e9flexologie<\/strong>
\nUne s\u00e9ance d’environ 60 min 60,00 \u20ac\nLa s\u00e9ance comprend le temps d’explications, prise d’informations, temps d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexologie (quelque que soit le type de r\u00e9flexologie choisie par le Praticien et le Client)<\/p>\n
S\u00e9ance \u00e0 domicile 60,00 \u20ac + 5\u20ac si le d\u00e9placement est au-del\u00e0 de 15km de mon lieu de pratique<\/p>\n
Massage 5 Continents<\/strong><\/p>\n
Une s\u00e9ance d’environ 60 min : 90,00 \u20ac<\/p>\n
S\u00e9ance \u00e0 domicile 90,00 \u20ac + 5\u20ac si le d\u00e9placement est au-del\u00e0 de 15km de mon lieu de pratique<\/p>\n
Intervention en entreprise : devis sur demande<\/strong><\/p>\n
Annexe 3 : Formulaire de r\u00e9tractation<\/h4>\n
Si le Client souhaite faire valoir son droit de r\u00e9tractation – dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 12 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il a la possibilit\u00e9 d’utiliser le formulaire ci-dessous :<\/p>\n
————————————————————————————————————–<\/p>\n
\u00c0 l’attention de :<\/p>\n
<\/p>\n
Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :<\/p>\n
<\/p>\n
-Nom(s) et r\u00e9f\u00e9rence(s) de(s) commande(s) :<\/p>\n
-Command\u00e9(s) le :<\/p>\n
<\/p>\n
Nom du client \u00e0 l’origine de la commande :<\/p>\n
<\/p>\n
Adresse du client \u00e0 l’origine de la commande :<\/p>\n
<\/p>\n
Signature du client :<\/p>\n
<\/p>\n
M\u00e9diateur de la consommation<\/p>\n
\u200bConform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est la CNPM M\u00e9diation Consommation. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu\/<\/a>\u00a0ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM Consommation,\u00a027 avenue de la Lib\u00e9ration 42400 Saint-Chamond<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\tPr\u00e9sentation<\/strong><\/a><\/p>\nLes soins
\n<\/strong>Hypnose<\/a>
\nR\u00e9flexologie<\/a>
\nMassage des 5 continents<\/a>\nInfos pratiques<\/strong><\/a><\/p>\n\tEmilie Laouchet (EI)<\/strong>
\n18 Chemin de la Sesti\u00e8re
\n84240 LA TOUR D’AIGUES\n06 29 81 62 89
\ncontact@lecorpsalame.fr<\/a>\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\tCode de d\u00e9ontologie en hypnose<\/a>
\nCharte \u00e9thique de l’hypnologue<\/a>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tContactez-moi\n\t\t\t<\/a>\n\t\u00a9 2024 Le Corps \u00e0 l’Ame \u00b7 Tous droit r\u00e9serv\u00e9s \u00b7 Mentions l\u00e9gales<\/a> \u00b7 Politique de donn\u00e9es personnelles<\/a><\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 01er Septembre 2024 L’entreprise Emilie LAOUCHET – Le Corps \u00e0 l’Ame est une entreprise individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 925 272 908 et dont le si\u00e8ge social est sis 151 Route de La Bastidonne, Campagne La Chinerie, 84240 LA…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-355","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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